Réforme de la taxation des plus values 2013, Fleur Pellerin, taxe cession fonds de commerce
Le 8 mai 2013, Fleur Pellerin (Ministre du de l’économie numérique, mais surtout des petites et moyennes entreprises) a précisé son projet de réforme de taxation des plus values de cession d’entreprise. Quels seront les champs d’application de cette décision et ses conséquences sur les commerces à vendre? Zoom.
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La première mesure annoncée par Fleur Pellerin concerne les personnes cédant leur société (ou des actions d’une entreprise) : la plus-value effectuée sera soumise à l’impôt sur le revenu (la taxation ne se fera donc plus à taux fixe, mais selon un barême).
Pour limiter les effets de cette annonce et faciliter la vente de commerce, deux mesures d’abattement seront cependant mises en place:
- un régime qualifié « d’incitatif » entrera en vigueur pour les cessions familiales, les départs à la retraite ou encore les entreprises innovantes. Si vous êtes éligible à ce régime et que vous possédez le commerce à vendre depuis 1 à 3 ans, la taxation sera de 39.5%. Celle ci est ensuite dégressive avec les années : au bout de 8 ans de possession, la taxation de la plus-value lors d’une cession passe à 23.75%
- pour les ventes de fond de commerce soumises au régime de droit commun, plus vous possédez votre commerce depuis longtemps, plus la taxation diminue. Par exemple : si vous cédez votre commerce après 8 ans d’activité, la taxation sera de 32.75% (en comptant les prélèvements sociaux) contre 34.5% avant la réforme. Cette dernière est donc avantageuse si vous possédez votre commerce depuis un certain nombre d’années.
Dernière info pour le cas particulier des départs en retraite : un abattement supplémentaire de 500 000 euros est également prévu. Reste maintenant à savoir quand ce dispositif prendra effet!
Source de l’info : www.msimond.fr