Si vous êtes un professionnel du BTP, vous connaissez très probablement la réforme DT- DICT mise en place en 2012. Elle a permis de mieux définir les rôles de chaque intervenant dans le cadre d’un projet de travaux qui se dérouleà proximité de réseaux (gaz, eau électricité) pour éviter les incidents dommageables. En effet, chaque année en France, on dénombre 100 000 accidents sur des réseaux, qui peuvent être évités !
Et pour que la loi s’applique correctement, de nombreuses sanctions ont été également instaurées dans ce cadre par les textes de loi : on vous en dit plus sur les risques encourus en cas de non-respect de la législation DT et DICT !
Il faut d’abord savoir que concernant les déclarations de travaux et les déclarations d’intention de commencement de travaux (respectivement DT et DICT), il faut se référer non seulement au décret n°2011-1241 (instauré avec la réforme) mais aussi à la loi n°2006-1537, qui date elle du 7 décembre 2006 et qui reste en vigueur.
Ainsi, procéder à des travaux à proximité de réseaux sans en avoir informé l’exploitant de l’ouvrage (ERDF par exemple) par une DT constitue un délit et peut être puni d’une amende de 25 000 euros. Concernant la DICT, l’omission de la déclaration est punie d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 80 000 euros. En cas de récidive, ces peines sont doublées.
A noter qu’outre les maitres d’ouvrage et les entreprises de travaux, les exploitants de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité ont également des obligations : enregistrement, cartographie et mise à jour le de leurs réseaux, réponse dans les délais réglementaires.. Par ailleurs, en cas de non-respect de ces obligations, ils sont également exposés à des sanctions.
Alors, avant de commencer vos travaux, pensez-bien à respecter la loi ! Aujourd’hui, des plateformes 100% en ligne comme Protys.fr vous permettent de tout déclarer rapidement et de procéder à un suivi efficace : c’est une bonne solution pour éviter tout problème face à la loi.